ANALYSE
Un comité de sélection est chargé d’évaluer toute demande complète et admissible pour déterminer son classement dans les différentes listes d’admissibilité établies selon la catégorie de logement (famille, couple, personne aînée). Ce comité de sélection formé de trois (3) membres, soit un membre nommé parmi les administrateurs du conseil d’administration de l’Office, un représentant des groupes socio-économiques et un représentant des locataires élu par l’ensemble des locataires lors d’un scrutin tenu par l’Association des locataires.
CLASSEMENT
Le classement de chaque demande de logement se fonde sur des critères et un système de pointage établis par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) du gouvernement du Québec. Ces critères incluent notamment le revenu du ménage et le nombre d’enfants.
PRIORITÉ AUX SITUATIONS D’URGENCE
Une priorité dans le traitement des demandes sera accordée aux ménages qui répondent aux critères d’admissibilité et ont été délogés à cause d’une des situations d’urgence suivantes:
- à la suite d’un sinistre rendant le logement impropre à l’habitation;
- à la suite de l’application d’un règlement municipal déclarant le logement impropre à l’habitation;
- un membre du ménage est victime de violence et n’est plus en sécurité dans le logement;
- une expropriation.