Voici les critères d’admissibilité pour obtenir un logement à prix modique:
- Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé.
- Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent et vous résidez au Québec.
- Vous résidez ou avez résidé sur le territoire de la MRC Haut Saint-Laurent ou la municipalité de Sainte-Martine pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années.
- Vous êtes autonomes.
- La valeur des biens possédés par le demandeur et de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 100 000 $ ou moins.
- Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:
| SECTEURS | REVENU |
|---|---|
| Personne seule | 28 000 $ |
| Couple | 28 000 $ |
| 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes | 36 000 $ |
| 4 ou 5 personnes | 40 000 $ |
- Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein sans enfant à charge.
- Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du tribunal administratif du logement.
N.B. La condition de résidence prévue au point #3 ne s’applique pas aux personnes suivantes :
- la personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d’hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
Si votre situation répond bien à l’ensemble des critères, vous pourriez être admissible.
Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.